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Revendre sa maison après une séparation, que dit la loi ?
Si le mariage civil permet de donner un cadre précis à l'achat immobilier du couple, c'est loin d'être le cas hors mariage ou pacs. En situation de concubinage, le statut juridique lié à l'achat d'un bien est l'indivision. En cas de séparation, il faut donc se référer au pacte d'indivision pour connaître les conditions de partage ou de vente du bien immobilier.
Par : La Quotidienne
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